Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Intervenant(s) Cette session vise à permettre aux participants : - de distinguer les apports des deux ordonnances du 15 septembre 2021
en ce compris leurs textes règlementaires d'application) en matière de cautionnement, de sûretés réelles
en particulier gages, nantissements, hypothèques) et d’articulation avec le droit des procédures collectives, - de déterminer, au regard de l’actualité jurisprudentielle, les principales règles de droit ancien ou nouveau applicables devant les juridictions, - de répondre aux problèmes de droit intéressant l’actualité jurisprudentielle et législative des principales sûretés. Nombre d’heures de formation 16 H Déroulé précis 25/11/2026