Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Depuis le 1er juillet 2022, la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses décrets d’application ont modifié en profondeur les règles relatives à la déontologie et la discipline des professions du droit : notaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires (devenus commissaires de justice) et avocats.

Sont concernés par la réforme les magistrats des parquets généraux en charge du contrôle et de la discipline de ces professions, mais également les membres des juridictions disciplinaires (magistrats du siège et professionnels du droit appelés à y siéger en qualité d’assesseurs).

Cette session vise à former les acteurs du nouveau système disciplinaire des professions du droit, en présentant les contours juridiques et implications pratiques de la réforme.

Les objectifs pédagogiques :
- identifier les grands axes de la réforme
- expliquer la nouvelle procédure disciplinaire des officiers ministériels et des avocats, de la réclamation à la décision de la juridiction
- repérer les outils mis à disposition par la DACS
- mettre en pratique la réforme
Intervenant(s) CHARREAU EMMANUEL,Intervenant extérieur // VILLARDO THIERRY,Magistrat // MAIGRET GUILLAUME,Magistrat // ROUVIERE PIERRE,Magistrat // MENAY né
e) KERNER SYLVIE,Magistrat // FERRAND LUC,Magistrat // SERRADO ANTOINE,Magistrat // MORET-BAILLY Joel,Universitai Nombre d’heures de formation 16 H Déroulé précis nb places avocat :2 --- Appréhender et mettre en œuvre la réforme des professions du droit entrée en vigueur au 1er juillet 2022 et modifiant profondément l’ordonnancement juridique en la matière grâce à un partenariat avec le bureau de la déontologie et de la discipline des professions de la DACS.