Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation La rupture du PACS ou de l'union libre appellent, tout autant que celle du mariage, le règlement des intérêts patrimoniaux du couple. Cette formation tend à présenter de façon globale et complète la procédure à suivre et les techniques devant être mobilisées pour parvenir à la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple afin de répondre aux interrogations des magistrats confrontés au contentieux de la rupture du PACS et du concubinage.
Ses objectifs sont de permettre, notamment, aux participants de :
- déterminer les règles applicables aux ruptures de PACS suivant leurs dates de conclusion, ou aux ruptures de personnes non mariées et non pacsées,
- faire application des règles de l'indivision et des mécanismes correctifs tirés des quasi-contrats,
- réaliser le partage d'une indivision. Nombre d’heures de formation 16 H Déroulé précis nb places avocat :1 --- La rupture du PACS ou de l'union libre appelle, tout autant que le mariage, le règlement des intérêts patrimoniaux du couple. Cette session permettra donc de faire le point sur la procédure à suivre et les techniques devant être mobilisées pour parvenir à la liquidation du régime patrimonial du couple.