Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation La réforme des successions et des libéralités, intervenue aux termes de la loi du 23 juin 2006 et de son décret d'application relatif à la procédure successorale du 23 décembre 2006, introduisant les thèmes de la sécurisation de l'option successorale et du droit des libéralités, de la simplification des conditions de la gestion et du partage des successions, de la déjudiciarisation du changement de régime matrimonial s'applique depuis désormais près d'une vingtaine d'années.
Cette session devrait permettre aux participants de :
- Maîtriser les règles de la dévolution légale, des rapports et réductions, des droits du conjoint survivant... et en faire une application régulière,
- Qualifier une libéralité et distinguer dans la liquidation le régime de l'assurance-vie,
- Améliorer sa pratique procédurale et sa conception du rôle du juge, notamment par sa complémentarité avec celui du notaire,
- Liquider une succession. Nombre d’heures de formation 32 H Déroulé précis nb places avocat :5 --- Cette session permet d’approfondir les mécanismes successoraux et le droit des libéralités à travers des apports théoriques, d'échanges de pratique et d'études de cas.