Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Le fonds de commerce est une notion clé de la vie commerciale, mais elle est souvent appréhendée de manière partielle ou confondue avec certains des éléments susceptibles de la composer, comme le droit au bail. La maîtrise du régime juridique du fonds de commerce est pourtant indispensable dans la pratique des juridictions commerciales, que ce soit en matière de contentieux général ou dans les procédures collectives. Cette formation traite de manière transversale les différents aspects contentieux soulevés devant les juridictions commerciales en matière de fonds de commerce.
Ainsi, à l’issue de celle-ci, les participants seront en mesure :
- de déterminer les éléments constitutifs des fonds de commerce,
- d’identifier les dispositifs protecteurs (privilèges du vendeur, droit d’opposition des créanciers inscrits, etc.),
-de distinguer les règles applicables aux opérations sur le fonds de commerce, à sa cession (pour une entreprise in bonis ou soumise à une procédure collective), ainsi qu’à ses modalités de gestion, location-gérance en particulier.
Nombre d’heures de formation 16 H Déroulé précis nb places avocat :5 --- Formation traitant de manière transversale les différents aspects contentieux soulevés devant les juridictions commerciales en matière de fonds de commerce, notamment ce qui concerne les éléments constitutifs du fonds, les régimes applicables à sa cession in bonis et en procédures collectives, et en ce qui concerne le régime d'exploitation et de gestion du fonds.