Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Cette session vise à permettre aux participants :
- de distinguer les apports des deux ordonnances du 15 septembre 2021 (en ce compris leurs textes règlementaires d'application) en matière de cautionnement, de sûretés réelles (en particulier gages, nantissements, hypothèques) et d’articulation avec le droit des procédures collectives,
- de déterminer, au regard de l’actualité jurisprudentielle, les principales règles de droit ancien ou nouveau applicables devant les juridictions,
- de répondre aux problèmes de droit intéressant l’actualité jurisprudentielle et législative des principales sûretés. Nombre d’heures de formation 16 H Déroulé précis nb places avocat :5 --- Cette session a pour objectif de faire un point sur les dispositions issues de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ainsi que sur l'actualité jurisprudentielle relative aux droits ancien et nouveau en matière de cautionnement et de sûretés.