Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Cette session a pour objectifs de :
- rappeler les principes fondamentaux du statut des baux commerciaux et les règles de droit commun qui leur sont applicables
- expliquer les règles de fixation et de paiement du loyer commercial
- interpréter l'actualité jurisprudentielle en la matière. Intervenant(s) ROBINE Benjamin,Intervenant extérieur // GRANDJEAN né
e) DEBAUX PATRICIA,Magistrat // GUILLARME né
e) MARTIN SOPHIE,Magistrat // SAINT GENIEST Catherine,Avocat // BLATTER Jean-Pierre,Avocat // Nombre d’heures de formation 24 H Déroulé précis nb places avocat :1 --- Praticiens et experts proposent des outils pour les magistrats découvrant la matière, une actualisation de la jurisprudence et des pratiques pour les plus initiés.