Matière(s) concernée(s) - Déontologie et statut professionnel Objectifs de la formation Le principe de la libre concurrence, corollaire du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, trouve un limite nécessaire dans la concurrence déloyale. L'auteur de tels agissements engage en effet sa responsabilité délictuelle de droit commun. Le régime de la concurrence déloyale s'inscrit ainsi au confluent des droits spéciaux (propriété intellectuelle, droit de la concurrence) et du droit commun et pourrait subir l'influence du droit communautaire (sanction des pratiques commerciales déloyales). Dès lors, son objectif même demeure incertain qui oscille entre la réparation d'un préjudice et la sanction d'une faute concurrentielle.
Cette session vise, ainsi, à permettre aux participants :
- d'identifier les actes constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme
- de mettre en œuvre les sanctions adaptées
- situer l'office du juge et le rôle des parties
- de déterminer les préjudices réparables et les évaluer
- de distinguer les règles procédurales et de preuve applicables
- s'adapter aux évolutions récentes et à l'articulation nécessaire des différentes règlementations/différents régimes Intervenant(s) AMARO Rafael,Intervenant extérieur // LUC IRENE,Magistrat // CHAGNY Muriel,Universitaire // PERONNET Olivier,Expert // FOURGOUX Jean-Louis,Avocat // DOSTERT Nathalie,Juge consulaire // Nombre d’heures de formation 16 H Déroulé précis nb places avocat :5 --- Dresser un panorama complet de l'actualité de la concurrence déloyale dans ses diverses manifestations (désorganisation, confusion, dénigrement, etc.), et plus particulièrement le parasitisme, tant dans le déroulement de l'action en justice, que dans la détermination de la faute et du préjudice réparable.