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13/05/2025
  VISIO - LES CONVENTIONS D'OCCUPATION D'UN LOCAL COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL : DE L'EXCLUSION A L'EXTENSION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
3.00 H 80 €* Niveau lorem lorem EDA SUD-OUEST PYRENEES
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Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s)
  • Fabien KENDERIAN, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles
    Hors Classe) Faculté de droit et science politique – Université de Bordeaux
 Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Conseils rédactionnels : savoir éviter les pièges des conventions dérogatoires et focus sur les derniers arrêts.
I - Conventions dérogatoires au statut : baux dérogatoires (baux de 3 ans et location saisonnière), convention d'occupation précaire.
II - Convention étendant l'application du statut à des non commerçants : l'exemple des professionnels libéraux.
Formation Mixte
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