Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Maîtriser les conditions d’application du texte du code de commerce
• En mesurer la spécificité (notion de rupture, de brutalité, de relation commerciale établie)
• Isoler les situations relevant et ne relevant pas du dispositif
• Appréhender les modalités de réparation du préjudice en la matière
• Savoir mobiliser la technique contractuelle

Horaires : 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

Programme de la journée :

I. Rappels des fondamentaux : pourquoi un tel article au sein du code de commerce ?
• D’un texte spécial au droit commun de la rupture du contrat d’affaires
• Un texte pavé de standards : quelle réception par la jurisprudence ? Pourquoi le langage du marché ne saurait être ramené à nos connaissances classiques en la matière ?
• Opportunité du recours au code de commerce vs rupture abusive sur le fondement du droit commun : quel fondement choisir et pourquoi

II. Actualités jurisprudentielles des notions cardinales du texte :
• Rupture : en quoi est-elle autre chose qu’une résiliation ? Comment concilier rupture et crise économique ? La rupture prévue au contrat est-elle encore une rupture au sens du texte ?
• Brutalité : En quoi la prévisibilité n’exclut par la brutalité ? Que signifie cette notion ? Comment considérer le plafond de 18 mois prévu par le texte ? Quels autres critères pour l’appréciation de la durée du préavis ?
• Relation commerciale établie : qu’est-ce qu’une « relation » au sens du texte ? Comment convient-il d’en interpréter la commercialité ? Quels sont les critères pertinents pour juger du caractère établi de la relation ? Et si la précarité de la relation était, parfois, dictée par les circonstances ?

III. La phase de réparation du préjudice : rigoureuse ? Excessivement généreuse ? Réparer quoi, d’ailleurs ?
• Appréciation critique des modalités de réparation du préjudice : réparation du préjudice ou indemnité de rupture déguisée ?
• Les gains manqués : jurisprudence, appréciation critique, discussion autour de la marge à retenir
• Pertes subies : revalorisation du lien de causalité
• Et les autres préjudices ? Un préjudice d’image ? Un préjudice moral ?

IV. Savoir mobiliser la technique contractuelle pour :
• Echapper au grief de brutalité de la rupture : possibilité ou chimère ?
• Transiger sur une rupture brutale avérée : précautions à prendre Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Kévin MAGNIER MERRAN, Docteur en droit, Maître de conférences en droit privé à l'Université de Lorraine, Avocat au Barreau de Strasbourg

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : lorraine@erage.eu

Formation en présentiel

Formation éligible à une prise en charge individuelle par le FIF PL