Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Distinguer les demandes de restitution par le mis en cause, les tiers, les victimes, les ayants droit
- Rédiger ou contester un refus de restitution
- Maîtriser les recours juridictionnels
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Jeremy BOURGAIS, Universitaire Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I. Les droits des tiers

A. Les droits des propriétaires du bien (personnes physiques et morales)
B. Les droits du conjoint (bien indivisible, commun)
C. Les droits du créancier
D. Notions de « libre disposition » et de « tiers de bonne foi »
E. Articulation avec les procédures collectives/procédures civiles d'exécution

II. Le recours des tiers

A. L'appel contre une saisie ou une confiscation
B. Demande de restitution du bien
C. Procédure de l'article 710 du Code de procédure pénale

III. Indemnisation des parties civiles sur les biens confisqués

A. Le nouveau régime d'indemnisation (loi du 24 juin 2024)
B. La procédure auprès de l'AGRACS
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière. Pédagogie favorisant l?interactivité entre participants et avec l?intervenant. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53