Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Objectifs de la formation Revoir les actions des locataires et des bailleurs
Etre à jour des modifications apportées par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Etre à jour des dernières évolutions légales et règlementaires relatives aux baux d’habitations
Etre à jour des dernières évolutions jurisprudentielles relatives aux baux d’habitations


Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) RENER Elsa
) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Remarques préliminaires :
Les baux concernés
La législation applicable
Les règles de procédure

A) Les actions engagées par le bailleur contre le locataire
1) Action en paiement
2) Action en résiliation de bail et en expulsion
3) Action en validation du congé ou en reprise du bien

B) Les impacts d’une procédure de traitement de la situation de surendettement du locataire

C) Les actions et défenses du locataire contre le bailleur d’habitation
1) L’établissement d’un contrat de bail écrit
2) Les défenses possibles dans le cadre des actions du bailleur
3) Les demandes principales (ou reconventionnelles) possibles :
La demande de délai de paiement
La demande de mise en conformité
La demande indemnitaire
La demande de délais pour quitter les lieux

D) Les actions dépendant d’autres Juridictions que le JCP
1) La demande de délais pour quitter les lieux
2) La compétence du Juge répressif
3) La compétence du JAF

Evolutions à voir :
L’extension de l'obligation de jouissance paisible
Loi no 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb »
L’encadrement des loyers
La discrimination à raison de la qualité de lanceur d'alerte
La performance énergétique