Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Connaître et maîtriser les dernières évolutions légales, règlementaires ainsi que jurisprudentielles relatives aux sociétés civiles immobilières familiales ;
Maîtriser les éléments essentiels relatifs à la rédaction et à la mise en œuvre d’une clause d’exclusion d’un associé ;
Disposer d’outils pratiques pour permettre l’exclusion d’un associé et remédier à un conflit

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) FARGES Simon
Maître de Conférences, Université de Lille - Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction : intérêts de la clause d’exclusion et présentation des dispositifs légaux analogues

Chapitre 1. La confection de la clause d’exclusion (30 minutes)
Section 1 : les conditions de validité
Section 2 : la question du droit de vote

Chapitre 2. La mise en œuvre de la clause d’exclusion
Section 1 : le vote de l’exclusion
Section 2 : le rachat des titres

Chapitre 3. Les dispositifs concurrents
Section 1 : la promesse de vente
Section 2 : la clause d’éviction