Matière(s) concernée(s) - Droit de la protection des données personnelles Objectifs de la formation - Comprendre la règlementation, les obligations et la responsabilité des acteurs.

- Savoir identifier les obligations et les mettre en œuvre.

- S'assurer de la conformité avec la règlementation. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Isabelle VIGIER, Avocat, Sarah BISTER, Avocat Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis Séance 5 :

1. Les dessous des opérations de contrôle par la CNIL :

a. Rappel des grands principes

b. Moments clés des contrôles

2. Mise en situation : Etude de cas :

a. Réalisation de cas pratiques sur des opérations de contrôle de la CNIL en petits groupes

b. Restitution/discussion/échanges en plénière Méthodes mobilisées Méthode expositive et participative. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53