Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation • Appréhender le traitement d’un dossier de succession du décès jusqu’à sa liquidation,
• Maitriser les réflexes à avoir, la chronologie, les actes, les questions à se poser
• Savoir déterminer les droits des successibles, liquider et partager une succession, notamment au travers de cas pratiques.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme :

PARTIE 1 : ETAPES ET CHRONOLOGIE INCONTOURNABLES D’UNE SUCCESSION


1) Le décès

- Date/lieu décès de cujus

DIP : loi applicable/choix de loi applicable/compétence


2) Identification : qui hérite et de quoi ?

- Identification des successibles : héritiers réservataires / conjoint survivant

- Identification biens jour décès

- Identification libéralités


3) Les actes à dresser

- Acte de notoriété

- Inventaire

- Fiscalité et déclaration de succession

- Acceptation pure et simple / à concurrence actif / renonciation

- Attestations immobilières

- Partage



PARTIE 2 : DEVOLUTION SUCCESSORALE LEGALE ET TESTAMENTAIRE : QUI HERITE ?


A) Dévolution légale


Détermination des héritiers sans conjoint successible qui a une vocation successorale ?

- Ordre/degré/souche/ fente – exemples pratiques
- Droit de retour/ordre du décès / représentation
- Droits des héritiers
- Réserve et QD en fonction du nombre d’enfants : principe et exemples pratiques


Conjoint survivant :

- Instance en divorce
- Droits légaux vs donation – QDS
- Mise en demeure d’opter
- Dispense de caution et d’inventaire
- Droit viager et droit annuel au logement


Acceptation et renonciation



B) Dévolution testamentaire


- Différents types de testament (formes et conditions de validité)
- Capacité à tester et recevoir des legs
- Interprétation et application du testament
- Exhérédation


PARTIE 3 : MASSE A PARATGER ET DROITS DES PARTIES : DE QUOI HERITE-ON ET COMMENT ?

Phase 1 : droits des héritiers réservataires

- Calcul réserve et QD :

o biens existants au jour du décès (détermination de la masse, focus comptes bancaires)
o réunion fictive des libéralités (types de donations, dates et évaluations, assurance-vie, recel)

- Imputation chronologique et réduction le cas échéant

o Réduction : principe, prescription, renonciation
o Exemples pratiques


Phase 2 : droits du conjoint survivant

- Masse de calcul théorique

- Masse effective d’exercice

- Imputation

Phase 3 : liquidation des droits de tous les successibles

- Au décès

- Au partage



PARTIE 4 : CAS PRATIQUES


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Raluca LOLEV, Avocat au Barreau de Paris
• Maître Clotilde TORCHY, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données