Matière(s) concernée(s) - Droit fiscal et droit douanier Objectifs de la formation Comprendre et savoir contester les poursuites de l'administration fiscale

Questions-réponses aux fins d'adaptation aux objectifs et aux participants. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) MILS Michael
Ancien inspecteur des finances publiques - Avocat au Barreau de Lille) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction : le "privilège du Trésor" et ses conséquences en recouvrement

A) Les "chaines" de poursuite
1) Procédure courte, procédure accélérée
2) Procédures :
a) Privilégiées
b) De droit commun

B) Le contentieux du recouvrement
1) S'opposer aux poursuites
2) Vérifier la validité formelle de la poursuite
3) La prescription de l'action en recouvrement

C) L'alternative amiable
1) La conciliation
2) La transaction