Matière(s) concernée(s) - Droit du dommage corporel Objectifs de la formation Maîtriser les principales règles de fond et de procédure en droit administratif de la responsabilité hospitalière

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme :

I / Règles de fond – Les différents fondements de l’indemnisation

A/ La responsabilité des établissements de santé

- La responsabilité pour faute
- La responsabilité sans faute

B/ L’indemnisation par l’ONIAM

- Infections nosocomiales
- Accidents médicaux et affections iatrogènes
- Autres cas

II/ Autres règles de fond

A/ Réparation intégrale ou non

- Cumuls d’auteurs ou de faits générateurs
- Pertes de chance

B/ Préjudices : quelques points d’attention

- Indemnisation poste par poste et droits des tiers payeurs
- Indemnisation par une rente
- Assistance d’une tierce personne

III/ Règles de procédure

A/ Procédures extra-juridictionnelles

- Procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
- Demandes indemnitaires

B/ Règles contentieuses spéciales

- Règles spécifiques de recevabilité
- Autres : appels en la cause, tiers payeurs, prescription etc.


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur Christophe WURTZ, Président de chambre CA de Nancy

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données