Objectifs de la formation -Maîtriser l’actualité jurisprudentielle et législative
-Adapter sa pratique professionnelle aux nouvelles modalités de la mise en état, en procédure écrite et en procédure orale

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I.- L’actualité de la mise en état judiciaire
-En procédure écrite (pouvoirs du JME, notamment fins de non-recevoir, procédure devant le JME, régime procédural des ordonnances)
-En procédure orale : mise en état avec ou sans calendrier (réforme de l’art. 446-2 CPC, conséquences procédurales de l’oralité)
-Incidents de la mise en état : suspension, interruption, péremption…

II. La mise en état conventionnelle
-Les différentes modalités après la réforme de juillet 2025 : mise en état participative et mise en état conventionnelle
-L’instruction conventionnelle : l’expertise par acte d’avocats

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal.

Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Madame la Professeure Natalie FRICERO, Professeur des Universités, membre du Conseil National de la médiation, du pôle justice civile à l’Ecole nationale de la magistrature

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données