Objectifs de la formation - Maîtriser le régime juridique de chaque qualification afin de mieux les distinguer et les utiliser dans le contentieux

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme : Acquisition immobilière et délimitation du droit de propriété

1. L'acquisition immobilière : la possession

• Les principes : la prédominance de la possession sur le titre
• Les critères de l’usucapion
• La prescription abrégée

2. La délimitation du droit de propriété : le bornage, mitoyenneté et empiètement

A. Le bornage

• La recevabilité de l'action
• La nature du bornage
• Les opérations de bornage

B. La mitoyenneté

C. L’empiètement


FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d'Aix en Provence

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données