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26/09/2025
  CLASSE VIRTUELLE - Les saisies et confiscations pénales
3 H BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 26/09/2025
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Objectifs de la formation Expliquer les fondamentaux du droit des saisies pénales patrimoniales (aux fins de con-fiscation) et des confiscations pénales
Décrire l’actualité législative (spéc. loi du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des disposi-tifs de saisie et de confiscation) et jurisprudentielle
Intervenant(s) M BOURGAIS Jérémy Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis 100% distanciel - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe virtuelle - les saisies et confiscations pénales