Objectifs de la formation Expliquer la procédure collective du preneur et les conditions de la résiliation du bail à l'initiative de l'organe de la procédure ou du bailleur ; Décrire les modalités de la déclaration de créance du bailleur et expliquer la portée de son privilège spécial mobilier ; Préciser l'incidence de l'expérimentation du tribunal des activités économiques et du transfert au TAE du contentieux du bail en lien avec la procédure collective. Intervenant(s) M KENDERIAN Fabien Nombre d’heures de formation 3,5 H Déroulé précis Séminaire 2 jours OBLIGATOIRES : 16/10+23/10 - Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)