Objectifs de la formation Appréhender la procédure d'appel depuis la réforme de 2024
Identifier les difficultés de l'appel à bref délai
Savoir rédiger efficacement les dispositifs des décisions
Obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Maître DAVAL-GUEDJ Maud, M EGEA Vincent Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - L'appel à bref délai
II - La structuration des actes
III - L'exécution provisoire Méthodes mobilisées Exposés des règles et de la jurisprudence Questions pratiques Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr