Objectifs de la formation Comment éviter les écueils de la Procédure d'Appel au regard des dernières actualités? Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) EGEA Vincent
Professeur, Université d'Aix Marseille) Nombre d’heures de formation 2.58 H Déroulé précis Session enregistrée le 27/09/2024 dans le cadre du Séminaire du Touquet

A) La déclaration d’appel : ce qui change

B) Les conclusions d’appel : changements et continuité

C) Les nouveaux pouvoirs du conseiller de la mise en état

D) L’appel à bref délai

E) Le décret dit «Magicobus 1» du 3 juillet 2024 : plus qu’une simplification ?