Objectifs de la formation - Rappel procédural sur la procédure de recours à la suite du refus de délivrance d'un CNF, actualisation jurisprudentielle et approfondissement des attentes à chaque étape de ce contentieux Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) Laetitia WADIOU, Avocat à la Cour Déroulé précis 9h - 10h : Le certificat de nationalité française, sa délivrance et le refus de délivrance

Estelle BRESTOVSKI, adjointe à la cheffe de bureau C4 DACS
Karima DJEMALI, adjointe à la cheffe de bureau C4 DACS

10h - 10h45 : Le rôle de la Chancellerie et du parquet dans la procédure judiciaire de contestation du refus de délivrance

Estelle BRESTOVSKI et Karima DJEMALI, bureau C4 à la DACS
Laureen SIMOES, substitut du procureur de la République section AC1 - Affaires civiles TJ de Paris

10h45 - 11h : Pause

11h -12h30 : Panorama jurisprudentiel

François ANCEL et Sabrine CORNELOUP, conseillers à la première chambre civile de la Cour de cassation

12h30 - 14h : Pause méridienne

14h -15h30 : La procédure applicable aux recours contentieux

Stéphanie CALVO, avocate au barreau de Paris
Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, référente de la chambre du contentieux de la nationalité

15h30 - 15h45 : Pause

15h45 - 17h15 : Le jugement - conditions pour justifier de la qualité de français, charge de la preuve, dispositif, outils et trames parisiens

Maryam MEHRABI, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, référente de la chambre du contentieux de la nationalité

17h15 -17h30 : Temps de questions et clôture
Méthodes mobilisées Approche pragmatique de la matière favorisant l?interactivité entre participants et intervenants. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53