Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Identifier et comprendre les réformes législatives récentes et à venir en matière de divorce, liquidation, autorité parentale, successions et violences intra-familiales.
-Analyser l'évolution de la jurisprudence récente applicable aux couples mariés, concubins et partenaires.
- Maîtriser les enjeux juridiques de la liquidation des régimes matrimoniaux, avec un éclairage particulier sur l’approche Alsace-Moselle.
- Appréhender les implications pratiques des dernières décisions jurisprudentielles, y compris à l’échelle internationale.
- Renforcer sa capacité à conseiller les justiciables face aux nouvelles règles applicables en matière familiale.
- Revoir les principes fondamentaux de la prestation compensatoire et les critères d'attribution.
- Comprendre les motifs de refus fondés sur l’équité, à travers l’analyse de décisions récentes.
- Évaluer l’impact de la liquidation du régime matrimonial et la présence de sociétés (SCI notamment) sur le droit à prestation.
- Maîtriser les modalités de versement de la prestation compensatoire, en capital ou en rente.
- Analyser les différentes méthodes de calcul utilisées par les juridictions et leurs conséquences sur la décision finale.
- Acquérir des outils pratiques pour argumenter et chiffrer une demande ou une défense de prestation compensatoire.

Horaires de la formation : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu
03 88 14 19 06

Programme détaillé :

Matin : actualités en droit de la famille

I. Réformes législatives présente et à venir

1- Ordonnance de protection
2- Liquidation : une réforme en devenir emprunte de la procédure d’Alsace-Moselle

II- Le divorce

III- La liquidation
1- Communauté
2- Séparation de biens
3- Participation aux acquêts
4- Partage

IV- L'autorité parentale

V- Les violences intra-familiales

VI- Les successions
1- Legs et testament
2- Donations
3- Assurances-vie
4- Partage

Après-Midi : la prestation compensatoire

I- Rappel sur la prestation compensatoire

II- Refus de prestation compensatoire et équité

III- Impact de la liquidation dans le chiffrage de la prestation compensatoire et sociétés (cas des SCI notamment)

IV- Versement de la prestation compensatoire : doux rappels

V- Méthodes de calculs – analyse et impact sur les décisions de justice

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Formation susceptible d'une prise en charge individuelle partielle par le FIF PL, plafonnée à 100€/demi-journée et à 200€/jour, selon le crédit restant dans votre compte personnel, sur demande de votre part auprès de l'organisme. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jennifer TERVIL, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données